Tout est écrit noir sur blanc. Pas de petites lignes planquées.
Ces conditions reprennent celles du contrat de location que tu signes avec NORO LOCATION, la société qui exploite Chop Ta Caisse. Tu y trouves d'abord l'essentiel, puis le contrat article par article. En cas de différence, c'est le contrat signé qui fait foi.
L'ESSENTIEL
1
Qui peut louer ?
Permis B en cours de validité
Moins de 22 ans ou permis de moins de 3 ans le jour du départ : c'est possible, mais la caution est de 3 000 € au lieu de 1 500 €
Une pièce d'identité et ton permis, dont on garde une copie
Second conducteur possible : 15 € pour toute la location. Il remplit les mêmes conditions et figure sur le contrat. Personne d'autre ne peut conduire la voiture.
2
Paiement et caution
Paiement en une fois : la totalité de la location se règle à la réservation. Au-delà de 31 jours, le premier mois se règle à la réservation, puis le reste mois par mois.
Caution de 1 500 € à régler par virement, avant le départ, les chèques ne sont plus acceptés (3 000 € si un conducteur a moins de 22 ans ou le permis depuis moins de 3 ans). Elle t'est remboursée au plus tard un mois après la restitution si la voiture revient en bon état.
Où faire le virement (caution, acompte ou solde) : NORO LOCATION, IBAN FR76 1695 8000 0187 8196 2727 189, BIC QNTOFRP1XXX, avec ton nom et la voiture en libellé.
Pas de franchise : tu paies ce qui est abîmé, au prix réel de la réparation, facture à l'appui. La caution garantit ce paiement, elle ne le plafonne pas.
En cas d'annulation de ta part, la location reste due, sauf si on arrive à relouer la voiture sur tes dates : on te rembourse alors, moins 55 € de frais de dossier (voir l'article 2).
3
Kilométrage
Forfait inclus de 100 km par jour de location. Au-delà de 31 jours de location, le kilométrage est illimité.
0,31€ / km
au-delà du forfait
+5€ / jour
option kilométrage illimité
4
Retrait & restitution
Le véhicule est à retirer et à restituer à , La Réunion. Livraison ou restitution possible à l'aéroport Roland-Garros pour 49 € par trajet. Pour toute autre adresse, contacte-nous.
Un état des lieux est fait ensemble au départ et au retour. Le temps de l'inventaire et du nettoyage compte dans la période de location.
Chaque jour de retard est facturé le double du prix journalier, sauf accord écrit avant.
5
État du véhicule à la restitution
Le véhicule doit être rendu avec le plein de carburant, propre à l'extérieur et à l'intérieur. À défaut, un supplément de nettoyage pourra être facturé : 45€ pour l'intérieur, 35€ pour l'extérieur.
Interdit de fumer dans le véhicule et d'y transporter des animaux.
LE CONTRAT, ARTICLE PAR ARTICLE
Le texte des articles de ton contrat de location, sans rien retirer.
ART. 1
Engagements et état du véhicule
Le locataire accepte l'offre de location et s'engage à respecter les dispositions du contrat. Le véhicule doit être restitué dans le même état et les mêmes conditions que lors de sa prise en charge. À défaut, les frais de remise en état sont à sa charge : dégâts causés par un tiers non identifié, pillage ou vol d'accessoires, dégâts aux parties hautes et au-dessous du véhicule, jantes et pneumatiques, rayures sur la carrosserie, et à l'intérieur (brûlures, salissures et autres).
Le locataire fournit une copie de sa pièce d'identité et de son permis de conduire, verse une caution de 1 500 € (3 000 € dans les cas prévus à l'article 6), remplit et signe le contrat, et règle la totalité de la location en une fois, à la réservation. Pour une location de plus de 31 jours, il règle le premier mois à la réservation, puis les mensualités suivantes selon l'échéancier convenu.
Le véhicule est équipé d'une caméra embarquée (dashcam) orientée vers la route, utilisée uniquement pour l'assurance en cas d'accident. Elle n'enregistre pas le son.
ART. 2
Annulation par le locataire
Les dates de location ne peuvent être changées qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait utilisé ou non le véhicule pendant la période réservée.
Si le loueur parvient à relouer le véhicule sur la même période, il rembourse les sommes versées, moins 55 € de frais de dossier.
Si le véhicule remis n'est pas en état de rouler (élément de sécurité manquant ou véhicule non conforme) et que le loueur ne peut pas proposer un véhicule équivalent ou supérieur, le locataire peut rompre le contrat et récupérer les sommes versées et ses frais engagés, sans dommages et intérêts.
ART. 3
Annulation par le loueur
Si, à la suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou de tout empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut pas remettre le véhicule à la date prévue, il peut proposer un autre véhicule ou rembourser les sommes versées, sans dommages et intérêts. Le remboursement est calculé au prorata des jours dont le locataire est privé.
ART. 4
Assurance du véhicule
Le véhicule est assuré au tiers par le loueur, auprès de Prudence Créole. Cette assurance indemnise les autres (véhicules, biens, personnes blessées). Elle ne couvre ni les dégâts subis par le véhicule loué, ni son vol.
Le locataire répond donc des dégâts causés au véhicule, à ses accessoires et équipements, ainsi que du vol total, du détournement et du vol partiel : il paie la réparation au coût réel sur facture, ou le remplacement par l'identique en cas de perte. Il n'y a aucune franchise.
Il n'est pas tenu des dégâts dus à l'usure normale du véhicule, ni de ceux causés par un tiers identifié dont l'assureur les prend en charge.
Le loueur n'est en aucun cas responsable pendant la période de location. Il n'est pas responsable non plus des pertes ou dommages touchant les affaires personnelles du locataire, à qui il revient de les assurer à ses frais.
ART. 5
Prise en charge du véhicule
Le locataire prend le véhicule une fois la location payée, la caution versée et le contrat signé. Le loueur remet un véhicule en état de marche, propre à l'intérieur comme à l'extérieur, avec ses équipements en état de fonctionner (radar de recul, radio…).
La signature de la prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du véhicule, sauf vices cachés.
ART. 6
Utilisation, responsabilités et avaries
Le locataire utilise le véhicule de façon prudente et responsable, en prend soin et respecte le code de la route et les règlements de la police et des douanes. Il est le seul à conduire le véhicule, sauf second conducteur désigné au contrat, soumis aux mêmes obligations.
Le locataire affirme avoir les connaissances, l'expérience et les permis nécessaires. Le loueur peut refuser de remettre le véhicule s'il estime que le locataire n'a pas les compétences suffisantes, ou pour tout autre motif dont il est seul juge : le contrat est alors annulé et les sommes versées sont rendues, moins les frais de dossier, sans dommages et intérêts.
Si le locataire ou le second conducteur a moins de 22 ans ou le permis depuis moins de 3 ans le jour du départ, la caution est portée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.
Le véhicule est réservé à un usage personnel. Il est interdit de transporter des liquides inflammables ou dangereux, de transporter des passagers contre paiement ou en nombre supérieur à celui de la carte grise, de l'utiliser à des fins illicites, de remorquer un autre véhicule, de le prêter ou de le sous-louer. À chaque arrêt, le locataire utilise l'antivol, ferme le véhicule et garde les clés et les papiers en lieu sûr.
Le véhicule ne peut être ni sous-loué, ni prêté, ni mis à disposition d'un tiers, y compris gratuitement ou en location entre particuliers. Il ne peut jamais servir, même occasionnellement, au transport de personnes ou de marchandises contre paiement (taxi, VTC, covoiturage payant, livraison pour des tiers, auto-école). Ces usages sont exclus de l'assurance : tout dommage en résultant reste entièrement à la charge du locataire.
Le locataire répond seul des amendes, procès-verbaux, poursuites et confiscations liés à un manquement à ces règles, même involontaire. En cas de saisie du véhicule, il doit au propriétaire une indemnité égale au prix du véhicule.
En cas de panne liée à l'usure normale, le locataire peut faire réparer sur place, sous sa responsabilité, jusqu'à 10 % du montant de la caution. Cette dépense lui est remboursée sur facture si la panne n'est pas due à sa faute ou à sa négligence. Au-delà, il doit obligatoirement consulter le loueur.
En cas d'avarie grave (incendie…), le locataire prévient d'urgence le loueur et l'assurance, et fait établir un constat. Sans ce constat, il peut devoir payer la totalité des frais.
L'immobilisation du véhicule pendant la location n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf si l'avarie n'est pas imputable au locataire, avec dans ce cas une franchise de 48 heures.
La caméra embarquée, orientée vers la route et sans enregistrement du son, sert uniquement à la sécurité du véhicule et à établir les faits en cas d'accident, de sinistre ou de litige. Le locataire ne doit pas la débrancher, la désactiver, la déplacer ni l'abîmer. Les enregistrements ne sont consultés qu'en cas d'incident et ne sont gardés que le temps nécessaire.
ART. 7
Restitution du véhicule et de la caution
Le locataire rend le véhicule au lieu et à l'heure prévus au contrat, sauf accord écrit ultérieur. À son retour, il prévient le loueur pour faire l'inventaire et l'inspection du véhicule, vidé de ses bagages et de ses passagers. Le temps de nettoyage et d'inventaire fait partie de la période de location.
Chaque jour de retard est facturé le double du prix journalier de la location, quelle que soit la cause du retard. Les kilomètres au-delà du forfait sont facturés en plus.
Si le locataire ne peut pas ramener lui-même le véhicule, il en assure à ses frais la garde et le retour par un convoyeur qualifié, après avoir prévenu le loueur. La location ne prend fin qu'à la restitution du véhicule.
Le véhicule et ses équipements doivent être rendus en bon état de marche et propres. Si c'est le cas, la caution est rendue au plus tard un mois après la restitution. Sinon, le nettoyage est facturé selon le forfait (45 € l'intérieur, 35 € l'extérieur).
En cas de détérioration ou de perte du véhicule ou d'un accessoire, le locataire en paie la réparation ou le remplacement à l'identique, et une retenue peut être faite sur la caution.
Si la détérioration est causée par un tiers identifié dont l'assureur doit la prendre en charge, la caution est rendue après son règlement, moins les frais liés au sinistre (téléphone, déplacements, constats, gardiennage…).
Les réparations et changements de pièces ou de pneus dus à l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux dus à une usure anormale, à une négligence ou à un accident restent à la charge du locataire. Le locataire entretient le véhicule pendant la location : niveaux d'huile, d'eau et autres liquides, pression des pneus. Aucune modification ni réparation ne peut être faite sans l'accord écrit du loueur.
ART. 8
Carburant et consommables
Sont à la charge du locataire : le carburant, les dépannages éventuels et tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement et à l'entretien courant du véhicule pendant la location. En cas de crevaison, le locataire paie 75 % de la réparation ou du pneu de même gamme, les 25 % restants étant à la charge du propriétaire.
ART. 9
Litiges
Si un désaccord ne peut pas être réglé à l'amiable, le tribunal de Saint-Denis est seul compétent.
ART. 10
Interdictions
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et d'y transporter des animaux.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de non-respect des clauses du contrat.
UNE QUESTION ?
On répond vite sur WhatsApp, sans robot ni attente.